Rupture de traitement non justifiée entre professionnels en matière de procédures collectives

Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur celui prévu pour les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires a été déposée au Sénat le 5 octobre 2010.© LegalNews 2017

Références

Proposition de loi tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, n° 2, 5  octobre, sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 5 octobre 2010 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Liquidation judiciaire - Pénalités - Sauvegarde (...)