Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse a ordonné la vente de gré à gré au profit de M. X. de l'immeuble de Bois-Colombes appartenant aux époux Y., tous deux en liquidation judiciaire. M. X. a assigné les époux Y., dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour extinction du passif et qui lui avaient restitué le prix dont M. X. avait accompagné son offre d'achat au liquidateur judiciaire que celui-ci leur avait reversé, en réitération de la vente. Les époux Y. ont invoqué la nullité de l'assignation et la rescision pour lésion de la vente. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mars 2009, les a déboutés de leur demande. Ceux-ci font un pourvoi.
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur la nullité de l'assignation, la Cour de cassation considère que "la nullité invoquée était une nullité pour vice de forme et qu'elle devait, pour être prononcée, entraîner un grief pour celui qui l'invoquait et relevé que les époux Y. ne prétendaient pas qu'il ait pu exister une confusion entre les immeubles dont s'agit et d'autres immeubles, de sorte qu'il n'était pas établi que cette irrégularité leur ait causé un grief, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs la validité de l'assignation". En ce qui concerne l'action en rescision, elle estime "que la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, était selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice et relevé que la vente avait été autorisée le 14 mai 2003 par le juge-commissaire". Ainsi, elle n'était pas rescindable pour cause de lésion.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-66.683 - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 12 mars 2009 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-16 - Cliquer ici
