Est irrecevable l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan. Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la cour d'appel de Montpellier rappelle que la décision désignant sur requête un mandataire de justice à l'effet de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions ne peut être attaquée que par le recours en rétractation prévu à l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, qui relève de la compétence exclusive du juge qui a désigné ce mandataire.
Dès lors, l'appel formé par le dirigeant poursuivi en comblement de passif, initialement par le commissaire à l'exécution du plan, est irrecevable.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 22 juin 2010, n° 09/06588Sources
Actualité des procédures collectives, 2010, n° 16, 16 octobre, § 237, p. 8, "L'ordonnance surEst irrevecable requête, désignant un mandataire ad hoc pour poursuivre l'action en comblement de passif engagée par le commissaire à l'exécution du plan ayant cessé ses fonctions, ne peut être attaquée que par la voie du référé rétractation" - www.lexisnexis.frMots-clés
Procédure collective - Procédures collectives - Procédure civile - Action en comblement de passif - Dirigeant d'entreprise - Ordonnance sur requête - Référé rétractation (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
