Liquidation judiciaire d'une association

Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens. Le 8 septembre 2003, une association a été mise en liquidation judiciaire, Mme X. étant désignée liquidateur. Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a ordonné la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif et désigné Mme X. en qualité de liquidateur amiable.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait désigné Mme X. liquidateur amiable, la cour d'appel de Colmar a relevé que les opérations de liquidation judiciaire de l'association étaient terminées et qu'une décision définitive de clôture de la procédure collective était intervenue pour extinction du passif mais qu'il existait des actifs à recouvrer et à liquider et qu'à cette fin, était seule envisageable la désignation d'un liquidateur amiable.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1844-7, 7°, du code civil. La Haute juridiction rappelle "qu'une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et qu'après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens".
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2010 (pourvoi n° 09-14.971) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Colmar, 7 avril 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 1844-7 - Cliquer ici

Sources

Omnidroit, 4 novembre 2010, "Liquidation judiciaire d'une association : extinction du passif" - Cliquer ici

Mots-clés

09-14971 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Liquidateur amiable - Association - Extinction du passif (...)