Confusion des patrimoines

Cassation pour motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre une SCI et son associé principal. Dans un arrêt du 21 avril 2009, la cour d'appel de Dijon a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire d'une société civile immobilière à M. Y., associé principal de la SCI, retenant que celui-ci avait mis à la disposition de la SCI les locaux dans lesquels cette dernière exerçait son activité sans qu'un bail commercial soit conclu et sans stipulation de loyers, et qu'il avait cédé les parts de cette société en affirmant que les locaux étaient libres de toute location ou occupation.
En outre, les juges du fond ont retenu que M. Y. avait mis à la disposition de la société une partie du matériel d'exploitation qui n'ont pas fait l'objet de facturation.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 octobre 2010, au visa de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société et M. Y.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.562) - cassation partielle de cour d'appel de Dijon, 21 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Besançon) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-2 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 17, 29 octobre, § 241, p. 3,  “La Cour de cassation ne faiblit pas dans sa rigueur à admettre la confusion des patrimoines"  - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-16562 - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Extension de la liquidation - Société civile immobilière - Associé principal - Confusion des patrimoines (...)