L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office. Un jugement a condamné deux sociétés à effectuer des travaux sous astreinte.
Le 16 octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que les sociétés étaient soumises à une procédure de sauvegarde et que M. Z. avait signifié des conclusions d'appel le 21 janvier 2008 en qualité de mandataire judiciaire de ces sociétés.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article R. 622-20 du même code. Dans son arrêt rendu le 6 octobre 2010, elle considère que la cour d'appel devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des textes susvisés aux demandes qui tendaient, sous le couvert de condamnation à exécuter des travaux pour la première, au paiement de sommes d'argent pour des causes antérieures au jugement d'ouverture.
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Le 16 octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que les sociétés étaient soumises à une procédure de sauvegarde et que M. Z. avait signifié des conclusions d'appel le 21 janvier 2008 en qualité de mandataire judiciaire de ces sociétés.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article R. 622-20 du même code. Dans son arrêt rendu le 6 octobre 2010, elle considère que la cour d'appel devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des textes susvisés aux demandes qui tendaient, sous le couvert de condamnation à exécuter des travaux pour la première, au paiement de sommes d'argent pour des causes antérieures au jugement d'ouverture.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 octobre 2010 (pourvoi n° 09-10.562) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-22 - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 622-20 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives, 2010, n° 17, 29 octobre, § 243, "L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-10562 - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure de sauvegarde - Interruption d'instance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
