Personnes habilitées à déclarer une créance

Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance. La société Soderag. a consenti à la société A. trois prêts, dont M. X., administrateur de la société, s'est rendu caution solidaire. La société A. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sodega., devenue cessionnaire de la créance, l'a déclarée au passif mentionnant effectuer cette déclaration en vertu d'un mandat de gestion existant entre les sociétés Soderag et Sodega. A la suite d'une fusion-absorption, la société Sofiag est venue aux droits de la société Sodega. La cour d'appel de Basse-Terre du 21 décembre 2007, a déclaré recevable l'appel de la société Sofiag et a déclaré régulière en la forme la déclaration de créance et l'a admise au passif de la société A. en vertu d'un mandat de gestion existant entre les sociétés Soderag et Sodega. M. X. se pourvoi en cassation, soutenant, à l'appui de ses prétentions, que l'appel était irrecevable faute pour la société Sofiag d'avoir identifié dans l'acte d'appel tous les intimés, à savoir lui-même en sa qualité d'ancien "président-directeur général" de la société débitrice, et Mme Y., liquidatrice de ladite société. Au surplus, il soutient que la déclaration de créance doit être effectuée par le créancier ou par un préposé ou mandataire de son choix disposant du pouvoir nécessaire pour le faire et que si le cessionnaire d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'un débiteur peut valablement déclarer une telle créance, encore faut-il que la cession de créance soit antérieure à une telle déclaration. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 2 mars 2010, elle retient que s'agissant d'une société en liquidation, l'omission de l'identité de son liquidateur dans l'acte d'appel lui-même était constitutive d'un simple vice de forme. En revanche, elle retient que le préposé ou mandataire devait justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement la déclaration de créance.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010 (pourvoi n° 08-20.422) - cassation partielle de cour d'appel de Basse-Terre, 21 décembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Revue de (...)