Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière F., en l’absence de la mention d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. La cour d’appel de Paris a annulé cette décision. Soutenant d’une part, que tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, la mention RCS des personnes morales assujetties à l'obligation d'immatriculation, et d’autre part, que les sociétés non immatriculées au RCS avant le 1er novembre 2002 ont perdu à cette date, la personnalité juridique de telle sorte qu’elles ne peuvent être propriétaires d’un bien immobilier sur lequel l’inscription hypothécaire est requise, le conservateur s’est pourvu en cassation. Le 1er juillet 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant qu’il n’était pas contesté que la SCI était propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle était bien débitrice du syndicat des copropriétaires qui disposait d’un titre exécutoire contre elle, et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret 14 octobre 1955.
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Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juillet 2009, (pourvoi n° 08-14.762) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 27 février 2008 - cliquer ici
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret 5522 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - cliquer ici
Sources
Répertoire du notariat Defrénois, 2009, n° 19, 15 novembre, jurisprudence, § 39023, p. 2069 à 2075, note de Stéphane Piedelièvre - http://www.defrenois.fr/Mots-clés
08-14762 - Droit des surêtés - Droit des sociétés - Société civile - Immatriculation - Conservateur des hypothèques - Immeuble - Publicité foncière - Personnalité juridique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
