L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de Versailles précise les conditions dans lesquelles les pouvoirs du président d'une SAS peuvent être délégué.s Elle retient que les pouvoirs du président d'une SAS ne peuvent être confiés à des directeurs généraux délégués qu'à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au RCS avec mention K bis. En effet, depuis la loi du 1er août 2003, la mise à jour des statuts est obligatoire afin que les pouvoirs de représentation du directeur général ainsi que du directeur général délégué soient opposables aux tiers. Ces dirigeants doivent être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, le pouvoir de représenter la SAS ne pouvant être opposable au tiers qu'après cette publication au RCS et apparition sur l'extrait K bis.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2009, n° 08/02615
- Code de commerce, article L. 227-6 - cliquer ici
- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - cliquer ici
Sources
Option Finance, 2009, n° 1052, 16 novembre, p. 29, Christophe Blondeau - http://www.optionfinance.fr/
Mots-clés
Droit des sociétés - Société par actions simplifiée - SAS - Kbis - RCS - Délégation de pouvoir - Directeur général - Directeur général délégué - Président - Président directeur général - PDG - Société (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
