Ouverture dominicale des magasins : un rapport propose d'étendre les zones touristiques dans la ville de Paris

Le 19 novembre 2009, le Préfet de la région Ile-de-France a remis au ministre du Travail son rapport sur l’ouverture dominicale des magasins à Paris et sur la délimitation des zones touristiques d’affluence exceptionnelle dans la capitale. Dès la promulgation de la loi du 10 août 2009, le ministre avait en effet demandé au Préfet d’étudier l’opportunité de faire évoluer la délimitation des zones touristiques à Paris. Le rapport rappelle qu’il existe actuellement sept zones touristiques dans la capitale. Cette délimitation présente des limites, notamment des effets de frontières qui conduisent à exclure de ces zones certaines rues limitrophes pourtant très commerçantes, ainsi que son caractère statique qui n’a pas permis d’accompagner l’évolution des implantations commerciales dans certains quartiers. Le Préfet de région a donc pris connaissance avec attention de la carte élaborée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, qui propose l’extension ou la création de zones touristiques dans le périmètre de la ville de Paris à partir de critères précis et objectifs. Cette délimitation n’emporte pas ouverture automatique des commerces mais ouvre un droit, une possibilité aux commerçants qui souhaiteront ouvrir le dimanche. Le Préfet de région propose de retenir l’essentiel de ces propositions.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du ministère du Travail du 19 novembre 2009 - "Remise du rapport sur l’ouverture dominicale des magasins à Paris" - cliquer ici

- Préfecture de Paris - Rapport au Ministre du Travail - ouverture dominicale des magasins à Paris - novembre 2009 - cliquer ici

- Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - cliquer ici

Sources

Ministère du Travail, 2009/11/19 - http://www.travail-solidarite.gouv.fr/

La Croix, 2009/11/20, p. 5 - cliquer ici

Sur le même sujet

La loi visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical est parue au Journal officiel - Legalnews France, 2009/08/11

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Dimanche - Ouverture dominicale - Dérogation - Repos dominical - Droit commercial - Commune d'intérêt (...)