Publication au JORF d'une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
L'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a été présentée au Conseil des ministres du 22 juillet 2020 et publiée au Journal officiel du 23 juillet 2020.
Cette ordonnance clarifie les procédures suivies devant le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires, le rôle du membre désigné chargé de l’instruction des procédures de sanction et les modalités de leur publication au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.
Elle prévoit également que la Commission de régulation de l’énergie puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d’éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige.
