Une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie par les services postaux constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement.
En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
Le 20 novembre 2017, la Conseil d’Etat estime qu’une copie d'écran d'un tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, constitue un élément de preuve admissible pour établir que le requérant a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement auprès du bureau de poste distributeur dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017 (requête n° 396637 - ECLI:FR:CECHR:2017:396637.20171120) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 8 décembre 2017, “Prouver la notification régulière d’un jugement” - Cliquer ici
