Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, ajoute la mention "droit des enfants" à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de (...)
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La décision du 7 mai 2021, portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) et relative à la mission d'intermédiaire en (...)
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Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la décision n'a pas acquis la force de chose jugée.
En l'espèce, deux (...)
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Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité sur les transmissions, d'assurance chômage ainsi (...)
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La Cour de cassation prévoit que le recours d'un avocat étranger, formé contre une délibération du jury de l’Ecole de formation professionnelle des barreaux, doit emprunter la voie d’appel ordinaire en matière (...)
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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif que celui-ci confie à son titulaire une mission pouvant (...)
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L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Un avocat a assisté une personne (...)
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Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre 2021.
Un arrêté du 2 août 2021, publié au Journal officel (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la circonstance rendant exigible la créance de rétrocession d’honoraires de l’avocat.
Mme B. a confié la défense de ses intérêts dans une (...)
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Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Le (...)
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 22 janvier 2021 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et à celle des avocats salariés, relatif (...)
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Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code de la justice pénale des mineurs et simplification des règles de (...)
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