En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales que "la mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale qu'il prévoit est notamment subordonnée à la constatation de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable".
Ainsi, il incombe au juge du référé, saisi d'une demande tendant à mettre fin à cette procédure, comme au tribunal administratif statuant en appel, de juger s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, "un doute sérieux sur la régularité de la procédure", en vérifiant notamment si, au vu des éléments qui lui sont soumis par les parties, "l'existence de telles circonstances est suffisamment caractérisée par l'administration fiscale dans le procès-verbal de flagrance fiscale".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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