Pour déterminer la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État estime que les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein de l'ensemble industriel de la société requérante ayant connu un changement de consistance, avec l'addition de nouvelles constructions, "l'administration est fondée, lorsque ces modifications ont été portées à sa connaissance, à procéder à la modification des bases d'imposition, quelle que soit l'importance de cette modification".
L'addition de nouvelles constructions à l'ensemble industriel en cause ne constituant pas un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement, le juge peut écarter le moyen tiré de ce que ces modifications entraîneraient une modification de moins d'un dixième de la valeur locative.
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