Une instruction fiscale du 15 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2012, précise que la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles a vu son assiette modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du code général des impôts diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux deux tiers du prix de vente, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée.
Les autres caractéristiques de la taxe, notamment son champ d’application, ses cas d’exonération, ses modalités de paiement et son taux, ne sont pas modifiées.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.
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