Deux instructions du 9 mars 2012 traitent, en matière d'impôts directs locaux, de la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : l'une concerne la contribution économique territoriale (CET) et l'autre la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les deux instructions traitent des conséquences de l'article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 en ce qu'il a modifié les dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI). Les instructions reviennent sur la méthode "comptable", principe de l'article 1499 du CGI, et la méthode "particulière", dérogation en application de l'article 1500 du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009.
La première instruction 6 C-4-12 rappelle les conséquences de la législation récente, notamment en matière de CET. La dérogation antérieure prévoyait que les bâtiments et terrains industriels qui ne figuraient pas à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l’article 53 A du CGI étaient évalués selon les règles prévues à l’article 1498 du même code, c’est-à-dire selon la "méthode particulière". L’administration considérait dès lors que les bâtiments et terrains industriels étaient évalués selon la méthode comptable lorsqu’ils étaient inscrits à l’actif de leur propriétaire ou de l’exploitant.
Néanmoins, à l'occasion de deux décisions en 2006, le Conseil d’Etat a estimé que la condition d’inscription à l’actif d’une entreprise industrielle et commerciale devait s’entendre de l’inscription au bilan du seul propriétaire des bâtiments et terrains et non à celui de l’exploitant. Par suite, l’article 101 de la loi de finances rectificative pour 2008 a modifié les dispositions de l’article 1500 du CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles les méthodes d’évaluation comptable et particulière sont applicables aux établissements industriels.
Ainsi, la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI est applicable aux bâtiments et terrains industriels passibles de TFPB lorsque, d'abord, ils figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et, ensuite, que celui-ci est soumis aux obligations (...)
