Statut des piscines privées au regard des impôts locaux

Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.

Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Marie Morisset, le ministère de l'Economie rappelle qu'en application de l’article 1409 du code général des impôts, la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances.
Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être déplacée.
L’imposition à la taxe d’habitation est subordonnée à l’examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif.

Ainsi, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d’agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe d’habitation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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