Tout d'abord, l'administration rappelle que cette réduction d'impôt concerne uniquement les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, ou un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans la perspective d'une location meublée non exercée à titre professionnel.
Ensuite, le montant de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros, correspond à 20 % des investissements réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
Enfin, l'article 76 loi de Finances pour 2012, modifié par l'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012, proroge, sous certaines conditions, la réduction d'impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015.
Devant cette superposition de textes législatifs sur cet avantage fiscal, l'administration fiscale commente ces nouvelles dispositions.
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