Impôts locaux : évaluation de la valeur locative des immeubles commerciaux par comparaison

L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.

Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux peut être déterminée "par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause".

Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la valeur locative de locaux situés à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) pouvait être déterminée par comparaison avec des propriétés bâties de la commune de Lesquin (Nord), alors même que ces deux communes ne sont pas contigües, car la commune de Lesquin, présentant avec Lille une continuité du tissu bâti, faisait partie de la même unité urbaine et que les situations sur le plan économique des aires urbaines d'Aix-en-Provence et de Lille étaient suffisamment comparables pour dire qu'elles présentaient une situation analogue.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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