Taux réduit d'IS : transformation en locaux à usage d'habitation

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.

Un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % s'applique aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, à la condition que le cessionnaire s'engage à les transformer en local à usage d'habitation dans un délai de trois ans.
Par exception, l'engagement de transformation n'est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de son engagement de transformation dans le délai restant à courir.
En cas de non-respect de l'engagement de transformation dans le délai par le cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée, ce dernier ou cette dernière est redevable d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble.

Un décret du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril 2012, précise les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et le, cas échéant, par la société absorbante qui s'y substitue.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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