Précisions sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales

Le sénateur Marcel Rainaud interrogeait la ministre de l'Intérieur sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009. Nombre d'élus locaux s'interrogent en effet sur la nature des sommes prises en compte : certains membres du gouvernement ont affirmé que les "dépenses engagées" étaient prises en compte, d'autres qu'il s'agissait des "dépenses effectives" au 31 décembre 2009. Les élus locaux sont favorables à ce que les sommes prises en comptes soient bien les dépenses engagées, afin de ne pas être pénalisés par des facteurs extérieurs indépendants de leur volonté. Dans une réponse en date du 20 août 2009, la ministre de l'Intérieur rappelle que les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du FCTVA les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Cette mesure devant permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, la loi de finances rectificative précise que ne pourront être prises en compte que les dépenses d'équipement effectivement réalisées, c'est-à-dire celles qui ont été engagées et mandatées. Toutefois, des instructions seront données aux représentants de l'Etat dans leur département pour effectuer un contrôle individuel des circonstances qui auraient pu venir retarder la réalisation de certains équipements. Il sera ainsi possible de considérer l'objectif d'investissement atteint en fonction du niveau d'investissements atteint en 2009, de l'analyse des circonstances de ces retards.


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