Taxe éolienne en mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat.

Un décret du 27 janvier 2012, publié au Journal officiel du 28 janvier 2012, prévoit les modalités de déclaration des exploitants d'éoliennes en mer auprès du service des impôts.

Il précise la méthode de calcul de la fraction du produit de la taxe affectée aux communes selon leur population et la distance avec les éoliennes concernées.

S'agissant de l'affectation de 35 % du produit de la taxe au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ce texte met en place une procédure de sélection des projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques que ces fonds financeront.

S'agissant, à l'échelle de la façade maritime, du financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes, le texte précise les activités concernées (plaisance, sports et loisirs nautiques, aquaculture...) ainsi que la procédure de sélection des projets.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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