Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances

Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte. Une banque a consenti à une société un prêt dont ses trois associés se sont rendu cautions. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui, contestée par la société, a été admise par ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2006, confirmée par arrêt du 21 novembre 2007. Le 15 juillet 2009, l'une des cautions a formé tierce opposition contre cet arrêt. Les deux autres sont intervenues volontairement à l'instance.

La cour d'appel de Bastia ayant déclaré irrecevable la tierce-opposition le 8 septembre 2010, les associés se sont pourvus en cassation.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi par un arrêt du 6 décembre 2011.
Elle considère que les cautions pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce, la tierce-opposition contre l'arrêt du 21 novembre 2007 ne leur est pas ouverte.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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