Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
Une société de transport aérien conclut une convention de nantissement d'un compte de dépôt à terme ainsi qu'une convention de délégation de créance afin de garantir le remboursement du prêt consenti à une autre société de transport aérien. Cette dernière étant mise en liquidation judiciaire, la banque réalise le nantissement. La société de transport aérien ayant constitué les sûretés au profit du prêteur invoque alors l'inopposabilité des conventions de nantissement et de délégation en raison du défaut d'autorisation du conseil d'administration.
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour d'appel de Paris admet l'inopposabilité des conventions, au motif qu'il s'agissait d'une garantie et qu'aucune délibération du conseil d'administration de la société ayant conclu les conventions n'autorisait la constitution d'une garantie. Par ailleurs, la cour d'appel retenait au regard du contrat d'affrètement conclues par les deux sociétés de transport aérien avec une société voyagiste qu'elles avaient leurs obligations propres, l'une garantissant les obligations de l'autre.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 15 janvier 2013 considérant que seuls les engagements en garantie des obligations pesant sur un tiers requièrent une autorisation du conseil d'administration et que tel n'est pas le cas des engagements du délégué envers le délégataire ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant.
En l'espèce, la cour d'appel aurait dû vérifier si l'obligation de la société de garantie envers la banque au titre de la convention de délégation ne concernait pas uniquement les sommes dues à la société débitrice du fait du contrat d'affrètement.
