La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement invoqué pour contester la validité des engagements pris incombe à la caution.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de deux sociétés à qui un établissement de crédit avait consenti plusieurs prêts, les cautions sont assignées en paiement de la dette des emprunteurs. Ces dernières contestent la validité de leur engagement, invoquant le caractère disproportionné du cautionnement.
Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la cour d'appel de Poitiers accueille la demande de l'établissement de crédit et condamne les cautions à mettre en oeuvre leur engagement au motif que les cautions ne rapportaient pas la preuve d'une disproportion du cautionnement, ni d'un risque d'endettement.
Les cautions forment alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant qu'il appartenait à l'établissement de crédit de rapporter la preuve de la validité du contrat de cautionnement dont il se prévalait.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 22 janvier 2014 considérant que la charge de la preuve pesait bien sur la caution et non sur l'établissement de crédit. Il appartenait donc aux cautions qui invoquaient les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation de prouver le caractère disproportionné du cautionnement par rapport à leurs biens et revenus.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
