Droit au retrait en matière de cautionnement et de contestation de la créance

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le retrait litigieux relatif à des engagements de cautionnement peut être exercé sans forme particulière, et donc notamment par le biais une action de la caution engagée dans ce but, dès lors que cette dernière a qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance.

La société à qui une banque avait consenti deux prêts étant mise en liquidation judiciaire, la caution est condamnée à payer les sommes redevables à la banque au titre des engagements de cautionnement. Suite à la cession par la banque à une autre société d'un portefeuille de créances sur la société mise en liquidation judiciaire, comprenant notamment les créances résultants des deux prêts, la caution informe cette autre société de son intention d'exercer le retrait litigieux. Cette dernière s'y opposant, la caution (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :