Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, le cautionnement ne constitue pas un acte à titre gratuit.
Par acte du 31 mai 2007, une société civile immobilière (SCI) E. s'est rendu caution de la société F., établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par la banque D. La société E. ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte.
La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 19 avril 2012, a rejeté la demande du liquidateur.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 19 novembre 2013, elle constate que les sociétés F. et E. forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement. En conséquence, l'acte du 31 mai 2007 ayant une contrepartie le cautionnement litigieux ne constitue pas un acte à titre gratuit.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
