Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la caution est avertie.
M. X. a contracté auprès d'une banque un emprunt afin de l'apporter en compte courant d'associé à une société dont il était le fondateur et président-directeur général.
Ce crédit a été garanti par Oséo Sofaris à concurrence de 70 %, Mme Y. se rendant caution solidaire des engagements de M. X.
Devant la défaillance de M. X., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt.
Ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts.
La cour d'appel de Montpellier ayant jugé que la banque avait commis une faute dans son obligation d'information de M. X. et l'ayant condamnée à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, la banque a formé un pourvoi.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 3 décembre 2013.
Elle estime que c'est par une interprétation souveraine d'une de la note de la banque, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société, assorti d'un engagement de caution d'Oséo Sofaris pour 70 % et de M. X. pour 30 %, un prêt personnel à M. X.
Les juges du fond ont relevé que "cette modification du projet initial s'est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s'est égarée dans le montage du projet et n'a pu transmettre à M. X. des informations qu'elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d'Oséo Sofaris".
La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que M. X., peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, et qu'elle a pu en déduire que la banque avait commis une (...)