Droit pour la caution de reprendre ses poursuites individuelles

Le jugement condamnant un individu comme débiteur principal à payer à la caution subrogée dans les droits du créancier est revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé.

Une banque a consenti un prêt à un individu dont une société s'est rendue caution. Le tribunal a condamné l'individu à payer à la caution, subrogée dans les droits de la banque. Celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, la caution a déclaré sa créance au passif de sa procédure. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif. La caution a assigné le débiteur en paiement sur le fondement de son recours subrogatoire.

La cour d'appel de Metz a reconnu à la caution le droit de reprendre ses poursuites individuelles à l'encontre du débiteur et qu'elle était fondée à requérir un titre exécutoire afin d'assurer ce droit. Les juges du fond condamnent également le débiteur à payer une certaine somme à la caution et estiment que la caution était fondée à recouvrer sa créance selon les conditions de droit commun, en sollicitant une nouvelle condamnation du débiteur à payer.

Le 29 avril 2014, la Cour de cassation censure la cour d'appel au motif que le jugement condamnation l'individu comme débiteur principal à payer à la caution ayant désintéressé la banque et subrogée à ce titre dans les droits de cette dernière, avait dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte que la nouvelle demande de la caution était irrecevable.

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