Le département du Gers a formé un recours en vue d'obtenir l'annulation de la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié. Invoquant le principe de précaution, le département soutenait que l'autorisation de mise sur le marché ne prenait "pas suffisamment en compte les menaces pour la santé humaine, pour l'environnement, pour l'agriculture et pour l'élevage que feraient courir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés".
Dans ses deux ordonnances rendues le 11 avril 2011, le tribunal de l'Union européenne estime que le département n'est pas directement et individuellement concerné par la décision attaquée étant donné que cette décision s'étend à l'ensemble du territoire. En effet, il revient "aux Etats membres et non aux autorités régionales ou à des associations, qu’elles soient publiques ou privées, le droit de défendre l’intérêt général sur leurs territoires". Le TUE considère de la même manière que le risque sanitaire que le maïs ferait courir aux personnes vivant sur le territoire n'est pas avéré : les intérêts du département sur ce point ne sauraient être distingués de ceux de l'Etat français. Enfin, le tribunal applique ce même raisonnement s'agissant du risque de dissémination.
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