Ce texte concerne les chefs d'exploitation agricole, les professionnels de l'agroalimentaire, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, les administrations et les citoyens concernés par l'agriculture durable.
Ce décret précise la composition de la Commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l'agriculture sur les questions de certification environnementale.
Il précise les conditions que doivent remplir les exploitations pour pouvoir être certifiées en niveau deux ou en niveau trois de la certification environnementale ainsi que les modalités de reconnaissance des démarches déjà engagées.
Il définit les modalités de contrôle des exploitations ainsi que les modalités d'agrément des organismes certificateurs qui seront chargés de ce contrôle.
Son entrée en vigueur est immédiate.
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