Un décret du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, publié au Journal officiel du 16 juillet 2011, précise les modalités déclaratives des parcelles cultivées, mais aussi les modalités d’information des exploitants des parcelles voisines.
À partir du 1er octobre 2011, les exploitants agricoles, les entreprises ou les instituts de recherche qui mettent en culture des végétaux génétiquement modifiés, que ce soit pour une mise sur le marché ou pas, devront satisfaire aux nouvelles modalités de déclaration de culture.
La déclaration au ministère de l’agriculture doit être faite au moins 15 jours avant le début du semis ou de l’implantation de la culture.
Les exploitants des parcelles environnantes doivent en être informés, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 90 jours (environ 3 mois) à partir de l’enregistrement de la demande. Le titulaire de l’autorisation ou l’exploitant doit conserver une copie des communications, informations et accusés de réception, pendant au moins 3 ans.
La déclaration en préfecture permet de faire figurer les cultures OGM dans le Registre national qui indique la nature et la localisation des parcelles.
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