Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Un décret du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2011. Les programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Le décret du 10 octobre 2011 vise à remplacer les actuels programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux. Un groupe régional d'expertise "nitrates" est créé pour proposer les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions national.
Bien que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, les programmes d'actions départementaux demeureront applicables, après l'adoption du programme d'actions national, jusqu'au 30 juin 2013 et resteront soumis, jusqu'à cette date, aux règles en vigueur antérieurement à la date de publication du décret. S'appliqueront en revanche dès l'adoption du programme d'actions national celles de ses dispositions qui seraient plus contraignantes que celles contenues dans les programmes d'actions départementaux ainsi que celles relatives à la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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