Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
Une proposition de loi (n° 416) portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) a été déposée au Sénat le 10 mars 2025.
Cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs majeurs :
- Renforcer la capacité d’action des collectivités ;
- Harmoniser la gestion des risques hydrologiques ;
- Assurer une équité financière entre territoires.
L’article 1 modifie l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux EPCI-FP de déléguer tout ou partie de la compétence Gemapi aux départements, après délibération du conseil communautaire.
L’article 2 clarifie l’articulation entre Gemapi et la gestion des eaux pluviales urbaines.
L’article 3 demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la taxeGemapi, incluant des propositions pour instaurer un fonds de péréquation à l’échelle des bassins versants, afin de réduire les inégalités entre intercommunalités.
L’article 4 permet à un EPCI-FP ou, à défaut, le syndicat ou le département à qui la compétence a été transférée, de reverser une partie du produit de la taxe Gemapi à une commune membre pour le financement des charges de fonctionnement et d’investissement.
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