Les députés ont rejeté en première lecture le projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 et permettant l’exportation de CO2 en vue de le stocker sous une forme dense dans les formations géologiques du sous-sol marin.
Article mis à jour le 11 avril 2025.
Le projet de loi (n° 715) autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2024 et déposé au Sénat le même jour.
Cet amendement, adopté le 30 octobre 2009 à Londres, vise à autoriser, dans le cadre d’accords respectant les exigences fortes du Protocole de Londres, l’exportation de CO2 d’un Etat vers un autre Etat en vue de stocker ce dernier sous une forme dense dans les formations géologiques du sous-sol marin – principalement dans des champs d’hydrocarbures dont les ressources ont déjà été extraites.
Le CO2 pourra ainsi être stocké de façon sûre et permanente, avec une maîtrise de l’impact sur les fonds marins.
L’export de dioxyde de carbone n’est envisagé que vers des Etats appliquant les normes européennes ou des normes équivalentes en matière de garanties environnementales.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 juillet 2024.
Le 12 février 2025, les sénateurs ont adopté le projet de loi (T.A. n° 51). Les députés ont rejeté le texte le 10 avril 2025 (T.A. n° 101).
