La Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur l'importateur de contrôler la licéité des produits auprès de son fournisseur avant de passer commande, en obtenant de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il dispose du droit de revendre des objets revêtus de marques protégées.
Un bureau de douanes a informé la société Renault de la retenue douanière d'environ 100 clés présumées contrefaisantes de la marque figurative "Logo Losange" ayant fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), expédiées par une société espagnole. Un sachant de la société Renault a procédé à leur examen et conclu à l'existence d'une contrefaçon, sauf à préciser que les clés authentiques possédaient un insert métallique taillé qui ne figurait pas sur les pièces retenues.
La société destinataire des clés et son gérant ont été cités par la société Renault devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon de marque. Les premiers juges les ont déclarés coupables.
Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Pour confirmer le jugement, la cour d'appel de Fort-de-France a énoncé que les pièces versées au dossier établissaient que les losanges figurant sur les clés saisies constituaient l'imitation de la marque "Logo Losange" et que cette imitation était de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne en raison d'une forte similarité.
Les juges du fond ont ajouté qu'il appartenait au gérant de droit de la société importatrice de veiller au respect des règles légales applicables aux activités commerciales de cette société et qu'il ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en arguant qu'un de ses employés avait passé commande des clés, alors qu'il ne justifiait pas avoir donné une délégation de pouvoir à cet effet à l'un de ses subordonnés. Ils ont estimé qu'il avait manqué a son obligation de contrôler la licéité des produits litigieux auprès de son fournisseur avant de passer commande, faute de justifier avoir obtenu de ce dernier un écrit attestant de ce qu'il disposait du droit de revendre des clés et cartes revêtues des marques protégées de la société Renault.
Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la (...)
