Ce projet de loi organique a pour objet d’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire le relèvement de deux années des limites d’âge applicables à l’ensemble des fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques ainsi qu’aux militaires, qui résulte du projet de loi ordinaire portant réforme des retraites.
Il fixe à soixante-sept ans la nouvelle limite d’âge applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque celle-ci était fixée auparavant à soixante-cinq ans.
Les magistrats nés avant 1951 conservent une limite d’âge fixée à soixante-cinq ans. Pour les magistrats nés à compter du 1er juillet 1951, le relèvement de la limite d’âge interviendra à raison de quatre mois par génération. La nouvelle limite d’âge à soixante-sept ans s’applique donc pleinement pour les magistrats nés à compter de 1956.
