Un décret du 11 octobre 2011, publié au Journal officiel du 13 octobre 2011, fixe les modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié.
Ce texte définit les conditions selon lesquelles les greffiers des tribunaux de commerce salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Il prévoit les modalités de nomination et d'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce salarié.
Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
