Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.
Un ancien dirigeant d'entreprise, titulaire d'une maîtrise de droit des affaires et d'un master en droit pénal comparé international, demande son inscription au barreau de Paris, afin d'exercer comme avocat collaborateur. Souhaitant être dispensé du CAPA au titre des dispositions de l'article 98.3 du décret de 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA les juristes d'entreprise qui justifient de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, il fait valoir sa qualité d'ancien PDG d'une société dont l'activité était la réalisation d'études dans le domaine aéronautique et dans le domaine de la défense. A ce titre, il encadrait différents salariés, dont des juristes et assumait en outre l'ensemble des fonctions juridiques de l'entreprise, qui disposait d'un service spécialisé.
L'Ordre des avocats rejette la demande d'inscription, estimant qu'il ne justifie pas de sa qualité de juriste d'entreprise.
La cour d'appel approuve l'Ordre des avocats.
Dans un arrêt du 13 janvier 2011, elle retient que le demandeur du bénéfice des dispositions précitées doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de paris, pôle 2, chambre 1, 13 janvier 2011, n° 10/05870 - Cliquer ici
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Cliquer ici