Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
Deux arrêtés du 12 mars 2013 relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives ont été publiés au Journal officiel du 21 mars 2013.
Le premier arrêté détermine les caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Le second arrêté précise que la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, concernant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique devant le Conseil d'Etat, est fixée au 2 avril 2013.
Références
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Cliquer ici
- Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0068, 21 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif - Legalnews, 31 janvier 2013
Communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Legalnews, 24 décembre 2012
