Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
Le secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc au Conseil des ministres du 15 avril 2015 puis l'a déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le projet s'inscrit dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats, au service de la lutte contre la criminalité transnationale.
Plus précisément, le protocole tend à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Etats.
Le 23 juin 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture.
Le 15 juillet 2015, le Sénat a adopté ce texte en première lecture.
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