Dépenses de réparation et d'entretien des locaux autres que d'habitation : charges déductibles des revenus fonciers

Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration. Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la possibilité de déduire des dépenses des revenus fonciers de propriétaires de locaux à usage de bureaux, rappelant que "seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration". La cour administrative d'appel a constaté que les travaux comportaient l'aménagement d'une climatisation et d'une ventilation mécanique contrôlée sans qu'il soit établi que ces locaux auraient préalablement été équipés d'un tel système. Elle a également relevé que la pose de cloisons de doublages, les travaux d'électricité, les travaux de plomberie et sanitaire ont apporté des éléments qui n'existaient pas auparavant. Elle en a conclu que ces travaux constituaient une amélioration des locaux et non simplement leur réparation et leur entretien, et que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'une déduction de charges sur leurs revenus fonciers pour ces dépenses.

En revanche, la cour administrative d'appel a dit que la dépense correspondant à des travaux de dépose de faux-plafonds suivis de la fourniture et de la pose de nouveaux faux-plafonds dans un lot à usage de bureaux constituait une dépense d'entretien et de réparation et non une dépense d'amélioration. En conséquence, les propriétaires pouvaient déduire ces dépenses de leurs revenus fonciers.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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