Dans le cas où l'acquéreur s'engage à revendre les biens ou les droits acquis dans un délai de 5 ans, l'engagement de revente doit figurer dans l'acte d'acquisition. Seuls les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes, "y compris pour la fraction correspondant à un tel apport en cas d'apport mixte". La déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai légal. Peu importe l'intention des parties. Par ailleurs, un bien qualifié d'immeuble lors de son acquisition doit avoir conservé sa nature immobilière lors de sa revente.
Dans le cas où l'acquéreur s'engage, dans un délai de 4 ans, à effectuer des travaux sur les biens acquis en vue de la production d'un immeuble neuf ou de l'achèvement d'un immeuble repris en cours de construction. Le contribuable devra toutefois payer un droit fixe de 125 euros. L'acte d'acquisition doit contenir une telle déclaration mais il est admis que l'engagement soit pris dans un acte complémentaire. Pour bénéficier de l'exonération, le contribuable doit justifier de l'exécution des travaux, à l'expiration du délai de 4 ans, par le dépôt d'une déclaration spéciale. En cas d'acquisitions successives par des personnes assujetties à la TVA, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à tous. Dans le cadre d'un engagement de revente, il en résulte que c'est le propriétaire de l'immeuble à l'expiration du délai de 5 ans, décompté à partir de la première acquisition, qui devra payer les droits de mutation.
Enfin, lorsque l'engagement de revendre ou de construire n'est pas respecté à l'échéance du délai légal, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé ainsi que des frais et des intérêts de retard qui en résultent.
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