Un rescrit fiscal du 14 février 2012 précise les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif "Scellier"), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP").
Ces taux sont récapitulés dans des tableaux joints en annexes, selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.
Par ailleurs, l'application d'une réduction homothétique ("rabot") de 15 % s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites "Scellier" et "Censi-Bouvard" ou "LMNP".
Toutefois, afin de préserver l'équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n'intervient qu'au cours de l'année 2012, des mesures transitoires prévoient le maintien des réductions d'impôt précitées aux taux en vigueur au 31 décembre 2011.
Ainsi, les investissements qui font l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le "rabot" de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d'impôt.
Il en va de même pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012.
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