Deux textes du 5 mars 2012, relatifs au niveau de performance énergétique globale pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, ont été publiés au Journal officiel du 7 mars 2012.
Le premier texte est un décret qui précise le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif "Scellier".
Il s'agit :
- pour les constructions nouvelles, de l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" ;
- pour les bâtiments existants, soit de l'obtention du label "haute performance énergétique, HPE rénovation" ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009", soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par l'arrêté ci-dessous.
Le décret fixe également les plafonds de prix par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la base de l'avantage fiscal, ces plafonds variant en fonction de la localisation géographique du logement.
Le second texte est un arrêté qui définit les exigences de performance énergétique globale que doivent respecter les bâtiments existants pour satisfaire la condition de performance exigée pour le bénéfice du dispositif "Scellier".
Ces exigences portent sur :
- l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
- les fenêtres ;
- le système de chauffage ;
- le système de production d'eau chaude sanitaire.
L'arrêté définit, en outre, les modalités de justification du respect de ces exigences, ainsi que les modalités de justification de l'obtention de labels permettant également de satisfaire la condition de performance, exigée pour le bénéfice du dispositif "Scellier", à savoir :
- pour les bâtiments existants, l'obtention des labels "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009" ou "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009" ;
- pour les constructions nouvelles, l'obtention du label "bâtiment basse consommation, énergétique, BBC 2005".
Ces textes s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'un (...)
