Un rescrit fiscal du 24 avril 2012 présente les modalités précises de la dérogation à la règle générale d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Ce texte répond aux questions suivantes :
- La mesure dérogatoire peut-elle s'appliquer lorsqu'aucun paiement n'est intervenu avant le 20 décembre 2011 ?
- Comment s'apprécie la condition tenant à l'encaissement d'un acompte avant le 20 décembre 2011 lorsqu'un marché public de travaux contient plusieurs lots ?
- La mesure dérogatoire est-elle applicable aux prestations de services à exécution échelonnée éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ?
- Comment s'applique la mesure dérogatoire pour les marchés à bons de commande ?
- Comment s'applique la mesure dérogatoire en cas d'adoption d'avenants relatifs à des contrats ou marché public ou privé de travaux éligibles aux dispositions de l'article 279-0 bis du CGI ?
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