Le 6 juillet 2011, Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a présenté un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales, dans lequel il dénonce le fait que les sociétés du CAC 40, les grands groupes français internationaux, sont bien moins imposés que les sociétés de taille plus modeste, petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il précise que "la différence de pression fiscale peut être de l'ordre de près de 21 points entre les grandes entreprises et les PME".
Ce rapport démontre que les très grands groupes parviennent à "optimiser" leur pression fiscale, c'est-à-dire mieux exploiter à leur avantage tous les mécanismes de déduction autorisés par la loi, dans de telles proportions que leur taux d'imposition devient "anormalement faible", au point qu'entre 2007 et 2009, quatre des quarante sociétés du CAC ont réussi à réduire leur imposition à néant.
Le rapport ne veut pas remettre en cause des dispositifs qu'ils jugent "absolument nécessaires" comme l'intégration fiscale ou d'autres techniques de défiscalisation tels que le régime mère-fille, le régime des plus-values sur titres de participation… En revanche, il retient qu'il ne serait "pas exclu que certaines entreprises, notamment grâce à une organisation filialisée et internationale, puissent optimiser leur impôt en renonçant à percevoir des produits ou en majorant des charges déduites".
Pour remédier à cette situation, le rapport propose de plafonner les charges financières déductibles en limitant l'avantage fiscal à un pourcentage du bénéfice, qui serait une sorte d'IS minimum, comme en Allemagne.
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