Taux de TVA applicable aux documents de propagande électorale

Certains documents de propagande électorale peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %.

Un rescrit fiscal du 17 janvier 2012 précise le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux documents de propagande électorale.

Il indique que les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 7 %. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA.

En revanche, les affiches électorales sont soumises au taux normal de la TVA.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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