Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.
L'article 1736 du code général des impôts dispose que le non respect de ces obligations entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Un rescrit fiscal du 14 février 2012 précise que, toutefois, l'amende n'est pas applicable lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes ;
- l'omission ou l'inexactitude est réparée soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
Par ailleurs, par mesure de tempérament, il est admis que l'entreprise puisse régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de cette sanction, à condition qu'elle présente une demande de régularisation pour la première fois et qu'elle soit en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à la condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.
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